A SIMPLE KEY FOR MOTOR ACCIDENT CLAIM UNVEILED

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Payment of bodily injuries because of a highway traffic accident in France – double lawful curiosity charge due by the insurance company – Judgment with the Court of Cassation of Oct six, 2022

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La nomenclature Dintilhac liste un sure nombre de postes d’indemnisation du préjudice corporel.

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Les conclusions de l’Skilled judiciaire étaient meilleures que celles retenues dans le cadre de la procédure amiable par les médecins des compagnies d’assurances.

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